Moins de 5 m²
Aucune formalité
Sauf si votre maison se situe en secteur protégé ou aux abords d'un monument historique, auquel cas une déclaration préalable reste exigée.
Faut-il une autorisation pour votre projet ?
Déclaration préalable, permis de construire, délais en mairie : voici ce qu'il faut savoir avant de lancer une véranda, un carport ou une pergola. Et rassurez-vous, c'est nous qui nous occupons du dossier.
En deux mots
Tout dépend de la surface que vous créez
Dès que votre projet ajoute de la surface de plancher ou de l'emprise au sol, le code de l'urbanisme s'applique. Le volume créé détermine la démarche à effectuer, et votre zone d'habitation peut durcir la règle. Voici les seuils généraux.
De 5 à 20 m²
Déclaration préalable
Le cas le plus courant pour un carport, une pergola fermée ou une petite véranda.
De 20 à 40 m²
Déclaration préalable ou permis
Déclaration préalable si votre terrain est en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme. Permis de construire dans les autres cas.
Plus de 40 m²
Permis de construire
Et si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après travaux, le recours à un architecte devient obligatoire.
Projet par projet
Ce qui s'applique à votre cas
Véranda d’extension
C'est le cas où les règles s'appliquent le plus strictement, puisque vous créez de la surface de plancher habitable. Tout dépend des mètres carrés ajoutés et de votre zone. En pratique, la plupart des vérandas que nous posons passent en déclaration préalable.
Carport
Un carport crée de l'emprise au sol même s'il est ouvert sur les côtés. Il relève donc des mêmes seuils. Un carport une à deux places reste presque toujours dans le cadre de la déclaration préalable.
Pergola
Une pergola adossée à la maison et couverte crée de l'emprise au sol, elle suit les mêmes seuils. Une pergola totalement démontable, sans fondation ni couverture fixe, peut en être dispensée, mais cette interprétation varie d'une commune à l'autre. Nous vérifions auprès de votre mairie avant de vous engager.
Store banne
Un store banne ne crée ni surface ni emprise au sol. Aucune démarche n'est nécessaire dans la majorité des cas. En revanche, il modifie l'aspect extérieur de la façade : une déclaration préalable devient obligatoire en secteur protégé, aux abords d'un monument historique, ou si le règlement de votre lotissement l'impose.
Le déroulé
Comment se passe la démarche
C'est la partie qui inquiète le plus nos clients, et c'est justement celle dont nous nous chargeons entièrement. Voici ce qui se passe, étape par étape.
- 01
Nous constituons le dossier
Plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice descriptive, vue de l'insertion du projet dans son environnement et photographies du terrain. C'est le travail que nous faisons à votre place.
- 02
Dépôt en mairie
Le dossier est déposé au nom du propriétaire. Vous signez, nous déposons. Un récépissé vous est remis avec la date de début d'instruction.
- 03
Instruction
Un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire sur une maison individuelle. Ces délais passent respectivement à deux et trois mois si votre terrain est aux abords d'un monument historique, car l'architecte des Bâtiments de France doit se prononcer.
- 04
Affichage et recours
Une fois l'autorisation obtenue, un panneau doit rester visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier. Les tiers disposent de deux mois à compter du début de l'affichage pour former un recours. Nous vous fournissons le panneau.
- 05
Après les travaux
Une déclaration d'achèvement est transmise à la mairie. Pensez également à déclarer la surface créée aux impôts dans les 90 jours : cela conditionne votre taxe foncière et, le cas échéant, une exonération temporaire.
Un mot sur la taxe d'aménagement
Toute création de surface close et couverte de plus de 5 m² déclenche une taxe d'aménagement, payable après l'obtention de l'autorisation. Son montant dépend de la surface créée et des taux votés par votre commune et votre département. Nous vous en donnons une estimation au moment du devis pour que vous n'ayez pas de surprise.
Devis gratuit
Un doute sur votre projet ?
Dites-nous ce que vous envisagez et dans quelle commune. Nous vous dirons quelle démarche s'applique, et nous montons le dossier pour vous. C'est compris dans notre prestation.